Article 3
L'article R. 1222-24-1 du même code est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1629709D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/AFSP1629709D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/2016-1706/jo/article_3
Texte n°42
L'article R. 1222-24-1 du même code est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.