La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article R. 1221-17-1 est abrogé ;
2° L'article R. 1221-20-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la mention : « I » est supprimée ;
b) Au 5°, la référence à l'article L. 1223-3 est remplacée par la référence à l'article L. 1222-12 ;
c) Le II est abrogé.