Décret n° 2016-1703 du 12 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients

Version INITIALE

NOR : AFSH1619580D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/AFSH1619580D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/2016-1703/jo/article_14

Texte n°39

Article 14


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.