Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) relevant du ministère chargé de l'agriculture
NOR : ECFB1632457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/8/ECFB1632457A/jo/article_10
Texte n°33