Article 8
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
NOR : ECFT1624823D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/ECFT1624823D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/2016-1701/jo/article_8
Texte n°21