Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie

Version INITIALE

NOR : DEVR1636692A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/13/DEVR1636692A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Au sens du présent arrêté et en application de l'article R. 314-1 du code de l'énergie, on entend par :
1° Installation : ensemble des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément en utilisant à titre principal l'énergie produite par une même unité amont, à laquelle l'installation est reliée physiquement ;
2° Unité amont : ensemble d'un ou plusieurs puit(s) situé(s) sur un gîte géothermique ;
3° Cocontractant : Electricité de France.