Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1635487A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/5/AFSS1635487A/jo/article_2
Texte n°28