Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :

A. - Accords de branche et conventions collectives

I. - Branche de l'aide à domicile

Avenant n° 27/2016 du 6 juillet 2016 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation.

B. - Autres accords d'entreprise et décisions unilatérales

I. - Association ADMR-ADES (44123 Vertou)

Accord d'entreprise du 18 mars 2016 relatif aux jours d'indisponibilité.

II. - Association La Compassion (60240 Chaumont-en-Vexin)

Accord d'entreprise du 19 juillet 2016 relatif à la négociation annuelle obligatoire.

III. - Association AUDASSE (62000 Arras)

Accord d'entreprise du 24 mars 2015 relatif aux transferts.