Décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales

Version INITIALE

NOR : INTA1628965D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/8/INTA1628965D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/8/2016-1689/jo/article_7

Texte n°24

Article 7


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.