Décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales

Version INITIALE

NOR : INTA1628965D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/8/INTA1628965D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/8/2016-1689/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


L'article R. 212-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Nord-Pas-de-Calais, Picardie » sont remplacés par les mots : « Hauts-de-France » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « Nouvelle-Aquitaine » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « Bourgogne, Franche-Comté » sont remplacés par les mots : « Bourgogne-Franche-Comté » ;
4° Au huitième alinéa, les mots : « Auvergne, Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « Auvergne-Rhône-Alpes » ;
5° Au onzième alinéa, les mots : « Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine » sont remplacés par les mots : « Grand Est » ;
6° Au douzième alinéa, les mots : « Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées » sont remplacés par le mot : « Occitanie » ;
7° Au quinzième alinéa, les mots : « Centre Val de Loire » sont remplacés par les mots : « Centre-Val de Loire ».