Arrêté du 29 novembre 2016 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSD1633045A

Texte n°60

Article 2


Sont désignés, pour la session 2016, en qualité de membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
M. Etienne MADRANGES, avocat général à la cour d'appel de Paris.
Mme Catherine SORITA-MINARD, substitut général chargé du secrétariat général à la cour d'appel de Versailles.
Mme Michèle VAUBAILLON, magistrat honoraire (ancien substitut général Paris).
M. Jean-Louis PEROL, magistrat honoraire (ancien avocat général Paris).