Article 3
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique
NOR : AFSP1633477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/28/AFSP1633477A/jo/article_3
Texte n°26