Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSP1633477A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/28/AFSP1633477A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique auxquelles doivent se conformer les pharmaciens d'officine, de pharmacies mutualiste ou de secours minière sont décrites en annexe du présent arrêté.