Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSP1633476A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/28/AFSP1633476A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Les dispositions de l'annexe du présent arrêté entrent en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.