Article 2
Les dispositions de l'annexe du présent arrêté entrent en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1633476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/28/AFSP1633476A/jo/article_2
Texte n°25
Les dispositions de l'annexe du présent arrêté entrent en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.
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