Article 7
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
NOR : AFSH1634240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/23/AFSH1634240A/jo/article_7
Texte n°20