Article 6
Les articles 9 et 12 à 19 du même décret sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARCB1625143D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/29/ARCB1625143D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/29/2016-1625/jo/article_6
Texte n°60
Les articles 9 et 12 à 19 du même décret sont abrogés.
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