Décret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVL1630435D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/29/DEVL1630435D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/29/2016-1619/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.