Article 1
A l'article 6 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, les mots : « 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2017 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : OMEO1620862D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/24/OMEO1620862D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/24/2016-1596/jo/article_1
Texte n°65
A l'article 6 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, les mots : « 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2017 ».
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