Décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues

Version INITIALE

NOR : AFSH1622284D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/24/AFSH1622284D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/24/2016-1591/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Les pédicures-podologues disposent d'un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret pour, le cas échéant, mettre en conformité leur cabinet avec les dispositions de l'article R. 4322-77 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret.