Article 15
La gestion comptable et financière de la commune de Ponts sur Seulles est assurée par le comptable de la trésorerie de Courseulles-sur-Mer (Calvados).
Arrêté du 16 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : ECFE1632771A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/16/ECFE1632771A/jo/article_15
Texte n°22