Arrêté du 16 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECFE1632771A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/16/ECFE1632771A/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Mézidon Vallée d'Auge, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Mézidon-Canon (Calvados).