Article 6
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu
NOR : LHAL1622621A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/10/LHAL1622621A/jo/article_6
Texte n°51