Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs

Version INITIALE

NOR : ECFT1627558R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/24/ECFT1627558R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/24/2016-1575/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.