Article 1
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2016 à 764 millions d'euros.
Décret n° 2016-1572 du 22 novembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
NOR : ECFT1632215D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/22/ECFT1632215D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/22/2016-1572/jo/article_1
Texte n°9