Article 4
Le directeur du budget et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2016 portant fixation de la période de référence, de la valeur par mètre carré et des critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d'archéologie préventive
NOR : MCCC1628573A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/2/MCCC1628573A/jo/article_4
Texte n°14