Article 1
La période de référence prévue à l'article R. 524-35 du code du patrimoine correspond aux 12 mois précédant le 31 mai de l'année de la demande de subvention.
Arrêté du 2 novembre 2016 portant fixation de la période de référence, de la valeur par mètre carré et des critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d'archéologie préventive
NOR : MCCC1628573A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/2/MCCC1628573A/jo/article_1
Texte n°14