Arrêté du 14 novembre 2016 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : DEFH1632583A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/14/DEFH1632583A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDÉMNITAIRE ANNUEL
(en euros)

Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés

Groupe 1
2 680

Groupe 2
2 445

Groupe 3
2 245