Article 2
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles
NOR : FDFA1620948D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/17/FDFA1620948D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/17/2016-1557/jo/article_2
Texte n°43