Décision du 17 novembre 2016 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport)

Version INITIALE

NOR : DEVT1632449S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/11/17/DEVT1632449S/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


Délégation est donnée à Mme Lucie Roux, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission de coordination des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.