Décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports

Version INITIALE

NOR : DEVK1527799D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/17/DEVK1527799D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/17/2016-1549/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.