Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé »

Version INITIALE

NOR : AFSS1624198D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/16/AFSS1624198D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/16/2016-1545/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Les données contenues dans le dossier médical partagé d'un titulaire et les données de gestion associées sont conservées jusqu'à la clôture de son dossier puis archivées dans les conditions prévues à l'article R. 1111-34 du code de la santé publique, sans préjudice des règles applicables par chaque professionnel de santé pour la conservation des dossiers médicaux qu'il détient individuellement sur ses patients.