Arrêté du 10 novembre 2016 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 27 octobre 2016

Version INITIALE

NOR : ETST1632769A

Texte n°86

Article 17


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431), les dispositions de l'accord portant validation des propositions de la CPNE-FP, conclu le 26 mai 2016 (BOCC 2016/31), dans le cadre de ladite convention collective.