Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286), les dispositions de :

- l'avenant n° 9 à l'avenant n° 15 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé », conclu le 3 novembre 2015 (BOCC 2016/7), à ladite convention collective.