Arrêté du 10 novembre 2016 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 27 octobre 2016

Version INITIALE

NOR : ETST1632769A

Texte n°86

Article 8


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (n° 2216), les dispositions de l'avenant n° 56 relatif au partenariat de la branche avec les centres de formation d'apprentis, conclu le 21 avril 2016 (BOCC 2016/31), à ladite convention collective.