Arrêté du 10 novembre 2016 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSE1632841A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/10/JUSE1632841A/jo/article_8

Texte n°35

Article 8


Délégation permanente est donnée à M. David Boucheny, directeur par intérim des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction des systèmes d'information et les ordres de mission des agents ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Boucheny délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions, à :
M. Jacky Derosier, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques.