Décret n° 2016-1531 du 15 novembre 2016 relatif à la composition et à l'étiquetage des produits brassicoles

Version INITIALE

NOR : ECFC1616503D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/15/ECFC1616503D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/15/2016-1531/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.