Article 3
L'article 2 du même décret est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFC1616503D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/15/ECFC1616503D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/15/2016-1531/jo/article_3
Texte n°13
L'article 2 du même décret est abrogé.
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