Article 3
La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du lendemain de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour une durée de dix jours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LHAL1631028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/7/LHAL1631028A/jo/article_3
Texte n°56
La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du lendemain de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour une durée de dix jours.
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