Arrêté du 7 novembre 2016 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

Version INITIALE

NOR : LHAL1631028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/7/LHAL1631028A/jo/article_3

Texte n°56

Article 3


La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du lendemain de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour une durée de dix jours.