Article 4
Un praticien participant aux activités mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté ne peut assurer simultanément à ces activités une garde ou une astreinte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1628707A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/4/AFSH1628707A/jo/article_4
Texte n°38
Un praticien participant aux activités mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté ne peut assurer simultanément à ces activités une garde ou une astreinte.
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