Arrêté du 4 novembre 2016 relatif à la valorisation des activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée

Version INITIALE

NOR : AFSH1628707A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/4/AFSH1628707A/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


Un praticien participant aux activités mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté ne peut assurer simultanément à ces activités une garde ou une astreinte.