Arrêté du 3 novembre 2016 accordant aux militaires participant à l'opération « MINURSO » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH1625348A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/3/DEFH1625348A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.