Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « MINURSO » à compter du 1er mai 2015.
Arrêté du 3 novembre 2016 accordant aux militaires participant à l'opération « MINURSO » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR : DEFH1625348A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/3/DEFH1625348A/jo/article_1
Texte n°17