Article 2
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
NOR : ECFT1631983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/10/ECFT1631983A/jo/article_2
Texte n°8