Arrêté du 17 octobre 2016 autorisant l'exploitation statistique du répertoire national commun de la protection sociale

Version INITIALE

NOR : ECFO1629961A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/17/ECFO1629961A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.