Article 3
L'INSEE et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont seuls destinataires des informations à caractère personnel recueillies.
Arrêté du 17 octobre 2016 autorisant l'exploitation statistique du répertoire national commun de la protection sociale
NOR : ECFO1629961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/17/ECFO1629961A/jo/article_3
Texte n°4