Décret n° 2016-1506 du 8 novembre 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des médicaments vétérinaires

Version INITIALE

NOR : AFSP1622026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/AFSP1622026D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/2016-1506/jo/article_10

Texte n°11

Article 10


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.