Les crédits non consommés de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, constatés à la date de la clôture de l'exercice 2015, sont affectés, au titre de l'année 2016, en report à nouveau, comme suit :

- à la section mentionnée au b du I de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 82 951 296,32 euros ;
- à la section mentionnée au a du V de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 273 935 080,26 euros ;
- à la section mentionnée au b du V de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 9 100 000,00 euros ;
- à la section mentionnée au VII de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 310 000 000,00 euros.