Décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l'information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé

Version INITIALE

NOR : AFSH1629460D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/AFSH1629460D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1471/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur selon des modalités calendaires arrêtées par le ministre chargé de la santé et au plus tard à la date mentionnée au A du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée.