Arrêté du 28 octobre 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent - carte bleue européenne »

Version INITIALE

NOR : INTV1629577A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/INTV1629577A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application du 1° de l'article R. 313-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 35 891 €.