Article 1
Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application du 1° de l'article R. 313-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 35 891 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV1629577A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/INTV1629577A/jo/article_1
Texte n°28
Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application du 1° de l'article R. 313-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 35 891 €.
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