Article 5
Le directeur général des étrangers en France et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV1629756A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/INTV1629756A/jo/article_5
Texte n°25
Le directeur général des étrangers en France et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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