Article 2
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la composition, pour les personnels affectés au sein de la direction générale de la police nationale, de la commission de réforme ministérielle du ministère de l'intérieur
NOR : INTC1624335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/27/INTC1624335A/jo/article_2
Texte n°22